En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET, DELAHAYE et POZZO di BORGO

ARTICLE 80

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

cinquante-deux

Objet

Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique.