En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, Gérard BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et DESEYNE, MM. DOLIGÉ et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FORISSIER, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, FRASSA, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX et de LEGGE, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, Alain MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, LENOIR, Philippe LEROY et LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU, de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, DARNAUD, Philippe DOMINATI, SAVIN, VOGEL, GOURNAC et HUSSON, Mme CAYEUX et M. MASCLET

ARTICLE 87 C (SUPPRESSION MAINTENUE)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation.

Objet

L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT.