En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, CADIC et DOLIGÉ, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE, LONGEOT, TÜRK, MANDELLI, DÉTRAIGNE et KENNEL, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, HUSSON, LENOIR et KERN

ARTICLE 34 BIS AA

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Alinéa 4

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

Objet

Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1^ère lecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d’être utilisé en pratique.

Psychologiquement les 90% d’abattement souhaités en lieu et place des 100% risquent de ne pas être lisibles alors qu’il s’agit d’épargne longue -8 ans- et que le différentiel de 10% aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.

Il semble préférable, si l’on croit en la mesure, de jouer la carte d’un dispositif clair suscitant de l’appétence.

Cela sera préférable pour les caisses de l’Etat au statut-quo qui risque de perdurer si la mesure n’est pas lisible.