Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°33
26 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 33 SEPTIES DA
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’usages, de localisation ainsi que techniques,
par les mots :
, y compris techniques,
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la commission spéciale de l'Assemblée nationale a effectué un remarquable travail de compromis quant à la définition des points atypiques. Ils considèrent dès lors qu'il n'y a pas lieu de le remettre en cause au Sénat.