Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°32
26 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 98 B
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Supprimer cet article.
Objet
La création du "CDI d'objet" permet en fait de remettre largement en cause le CDI, sous couvert d'une approche par projet. En effet, quelle différence y a-t-il entre un CDD et un contrat qui se termine à la fin d'une mission? Aucune et c'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.