En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 87 D

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un barème pour les indemnités versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Affirmer que les employeurs ont peur d'embaucher parcequ'ils ont peur de devoir trop débourser en cas de licenciement est un non-sens. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement vous proposent la suppression de cet article.