En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 85 BIS

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I. – Alinéas 4 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés et, à la fin,

III. - Alinéas 18 et 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi prévoit la suppression du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel.

Même si les peines d’emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l’amendement considèrent qu’une pénalisation joue un rôle symbolique important qu’il convient de conserver.