Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°26
26 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 83
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme de la justice prud'homale proposée par cet article.
Le renvoi direct vers le juge départiteur, la barémisation des indemnités, la procédure participative sont des reculs manifestes dans les droits des salariés.