Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°256
30 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Supprimer les mots :
du dernier alinéa
Objet
Rédactionnel.