Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°255
30 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 13
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Alinéa 30
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
6° Le 4° de l'article 53 est abrogé.
Objet
Rectification d'une erreur de coordination