En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 752-27 est ainsi rédigé :

2° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 752-27. – I. – Dans les collectivités (le reste sans changement)

4° Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

5° Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l’Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information, dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, et entendre tout tiers intéressé. »

Objet

Amendement rédactionnel.