Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°251

30 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


ARTICLE 58 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 13

Compléter ces alinéas par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.