En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 10 A

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de distribution sélective, au sens de l’article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées

Objet

Cet amendement porte sur l'article 10 A qui vise à faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants. Adopté par les députés en première lecture à l'initiative de M. François Brottes, cet article a été supprimé par le Sénat puis réintroduit, dans une version très atténuée, dans le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La commission spéciale ne s'est pas opposée à cette nouvelle rédaction qui, expurgée de ses dispositions les plus contestables et limitée dans son champ d'application, se résume à l'idée intéressante d'une synchronisation des contrats pour faciliter concrètement les changements d'enseigne.

Votre rapporteur a cependant pris soin de faire observer qu'en l'absence d'étude d'impact préalable, ce dispositif pouvait susciter d'éventuels effets pervers ou imprévus.

Le présent amendement vise à exclure du champ d'application de cet article 10 A la distribution sélective qui ne correspond pas à sa cible. En effet, et, par exemple, les concessionnaires automobiles sont multi-marques et la résiliation automatique des contrats prévue par le dispositif conçu par notre collègue François Brottes risquerait alors d'avoir des effets en cascade contraires au but recherché et potentiellement contestables au regard du droit communautaire.