Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°243

30 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20, dernière phrase

Après le mot : 

assorties

insérer les mots :

d’une proposition pour l’élaboration

II. – Alinéa 21, première phrase

Supprimer les mots :

à compter de la date de cette ouverture

Objet

Rédactionnel