Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°242

30 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


ARTICLE 13

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Alinéa 32

Supprimer la référence :

, 10-1

Objet

Coordination