Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°241
30 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article 12 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Objet
Coordination