En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I

2° Seconde phrase

Après la référence :

L. 812-2

insérer les mots :

du code de commerce

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I

III. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I bis

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444–3

par les mots :

arrêté du ministre de la justice

IV. - Alinéa 9

Après les mots :

article L. 812–2

insérer les mots :

du code de commerce

V. - Alinéa 15

Remplacer la référence :

du présent titre

par les références :

des I à I sexies

VI. - Alinéa 22

Après la référence :

L. 410-2

insérer les mots :

du présent code

VII. - Alinéa 25

Après la référence :

premier alinéa

insérer la référence:

du présent article

VIII. - Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 444-2

par les mots :

12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

IX. - Alinéa 33, seconde phrase

Remplacer la référence :

cet article

par la référence :

ce même article premier

Objet

Coordination rédactionnelle.