Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°236 rect. bis
30 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GABOUTY, KERN et VANLERENBERGHE
ARTICLE 55 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'envoi d'un courriel ou d'un texto attestant de la présentation d'une lettre
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).