Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°235 rect. bis
1 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GABOUTY
ARTICLE 98 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Après les mots :
d'entreprise
insérer les mots :
, dont les conditions de mise en œuvre peuvent être étendues dans le cadre d'accords préventifs,
Objet
Cet amendement propose d'étendre les conditions de mise en oeuvre des accords défensifs et de permettre leur négociation anticipée à des fins préventives.