En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

ARTICLE 33 OCTIES AA

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Alinéa 3

Après les mots : 

des autres services de télévision 

insérer les mots :

, en particulier les services locaux, 

Objet

La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L'évolution des communications électroniques et de l'audiovisuel donne une importance grandissante aux distributeurs de services pour que les citoyens accèdent aux programmes. 

Les chaînes qui bénéficient de numéros assez favorables (30, 31...) sur la TNT, se voient proposer des numérotations hétérogènes pour chaque chaîne et peu attractives pour les distributeurs (au delà de 200, 300 ...). 

La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités. Ainsi, un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. La configuration technique des réseaux de distribution n'étant pas calquée sur le découpage des émetteurs hertziens, il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique. Il convient donc de mettre fin à cette situation actuelle très dévarobale. 

Ainsi, des discussions entre la Fédétation Française des Télécoms et les syndicats de télévisions locales envisageaient d'affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis, sans toutefois qu'un véritable accord ait été signé. Le pouvoir donné au CSA permettrait à l'ensemble des distributeurs adhérents ou non à la FFT, de mettre en oeuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable.