Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°210
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 83
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit de supprimer cette manifestation de suspicion sur des conseillers prud'hommes qui, quoiqu'on en pense, exercent leur charge avec responsabilité. Suspicion qui ne manquera pas de s'étendre à l'institution elle-même.