En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 21

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Alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances.

Ces alinéas posent un grave problème de conflit d’intérêts, c’est pourquoi il est proposé de les supprimer.

En effet, dans l’intérêt de l’entreprise, celui qui la conseille ne peut pas avoir le même intérêt, ici d’actionnaire, que celui qui la contrôle. Cette distinction est d’ailleurs la norme dans dizaine de pays européens. En pratique, les conseils des experts-comptables et ceux des avocats sont régulièrement divergents. Il appartient au client de trancher en dernier lieu.

Or, avec ce rapprochement, l’expert-comptable et l’avocat faisant parti du même cabinet, on prend le risque qu’ils présentent à leur client commun une position commune. Ce rapprochement porte en lui-même les germes de futures affaires de conflit d’intérêts de type Enron.