En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELATTRE, HOUEL, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, GOURNAC, DOLIGÉ, LONGUET, CALVET, Daniel LAURENT, VASSELLE, REVET, MILON, MANDELLI, BUFFET, LEFÈVRE, CHARON, LAUFOAULU, VOGEL, CHASSEING, HUSSON, LAMÉNIE, NOUGEIN et Gérard BAILLY, Mmes MÉLOT, DEROMEDI, LAMURE et IMBERT et M. GREMILLET

ARTICLE 30 QUINQUIES (SUPPRESSION MAINTENUE)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212–7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ».

Objet

Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de cinéma et plus de 300 places, sont soumises à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

En règle générale, les autoriations sont données pour des complexes entre 1500 et 2000 places. Ils sont entre les mains de trois grands groupes et sont situées dans les métropoles.

Les dossiers de demandes d'autorisations sont complexes à monter et coûteux, puisqu'il est nécessaire de fournir des études d'impact et de marché. Il est par conséquent, difficile pour les villes moyennes de banlieue de présenter un tel dossier, plus encore aujourd'hui avec les baisses de dotations. Le résultat est donc le suivant : les grandes villes de métropoles sont couvertes et proposent ainsi un choix de films importants à leurs administrés. Les villes moyennes de banlieue, n'ayant pas ces facilités, se retrouvent avec leur cinéma de quartier, comprenant une ou deux salles, qui menace de disparaitre, faute de moyens financiers et d'une politique d'offre variée.

Le présent amendement propose donc que la création d'un établissement de spectacle cinématographique soit soumise à autorisation de la CDAC, dans la mesure où il comprend plusieurs salles et plus de 600 places.

Ce seuil de 600 places permettra aux communes de faire des équîpement de 3 ou 4 écrans, offrant ainsi un choix plus important aux cinéphiles, sans faire obstacle aux grands équilibres établis entre les établissements cinématographiques, en réalité régulé par le CNC. De plus, cette proposition s'inscrit dans le cadre de cette loi, puisque cela permettra de créer des emplois dans nos communes et rendra ainsi nos territoires plus attractifs.

Cet amendement est en relation directe avec le chapitre 1^er, titre 2 relatif aux investissements et avec la section 1 qui vise à faciliter les projets.