Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°177
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 13 BIS
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
d’expérience
par les mots :
de diplôme
Objet
Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.