Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°176

29 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

justice

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.