Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°169
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARBIER, ARNELL et BERTRAND, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD
ARTICLE 11 QUATER C
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.