Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°156
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 98 B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article instaure le contrat pour la réalisation d’un projet, contrat supplémentaire dérogatoire au contrat à durée indéterminée.
Nous refusons la précarisation supplémentaire des salarié-e-s.