En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 87 D

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 1235-3 ne s’applique pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe.

Objet

Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui font partie d’un groupe de pouvoir utiliser le barème d’indemnisation de licenciement.

Le barème d’indemnisation, auquel nous sommes opposés, a été présenté comme une mesure à destination principalement des petites et moyennes entreprises qui soit disant aurait des difficultés à recruter en raison des coûts incertains des indemnités de licenciement.

Ce n’est absolument pas le cas des entreprises qui appartiennent à des grands groupes, dont les capacités financières sont telles, que le provisionnement des indemnités de licenciement est une pratique réelle, pour cette raison il n’y a pas de justification pour ces entreprises d’y avoir recours.

Tel est le sens de notre amendement.