Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°153
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 87 D
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 1235-3 ne s’applique pas aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices au cours des douze derniers mois.
Objet
Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui ont réalisées des bénéfices au cours des douze derniers mois de pouvoir utiliser le barème d’indemnisation de licenciement.
Le barème d’indemnisation, auquel nous sommes opposés, a été présenté comme une mesure facilitant l’embauche, dès lors il n’y a aucune raison que les entreprises bénéficiaires qui licencient des salarié-e-s puissent y avoir recours.
Tel est le sens de notre amendement.