En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 87 D

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Supprimer cet article.

Objet

L’instauration d’un barème d’indemnisation de licenciement marque la fin pour chaque salarié de la possibilité d’une réparation intégrale de son préjudice, principe fondamental du droit, et la négation du rôle du juge dans l’appréciation des dommages causés par le licenciement.

Le plafonnement des dommages et intérêts susceptibles d’être obtenus en cas de licenciement injustifié, prévoit de fixer un plancher de 6 mois de salaire aux salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Il s’agit par cet article de permettre aux employeurs de s’offrir le droit de licencier de façon arbitraire à faible coût. Quel que soit la situation du salarié (âge, emprunt, situation familiale, état de santé…) le risque sera limité pour l’employeur et il ne pourra plus être tenu de réparer l’intégralité du préjudice du salarié. A la différence de tous les autres domaines du droit, le salarié ne sera pas pleinement indemnisé.