Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°151
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 86 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article institue une commission pour simplifier le code du travail dans un délai d’un an dont l’objectif est d’accroître les possibilités de dérogation au code par accord collectif et rendre certains droits progressifs. Nous refusons cette véritable remise en cause généralisée des droits des travailleurs et des travailleuses.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.