Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°150

29 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 86 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article institue un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique.