Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°149

29 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 85 BIS

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Alinéas 4, 10, 18 et 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission spéciale a supprimé la peine d’emprisonnement encourue pour les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Nous souhaitons rétablir la peine d’emprisonnement tout en conservant l’amende de 15 000 euros.