Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°140

29 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 80

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Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette phrase a été ajoutée par la commission spéciale et constitue un coup de force démocratique puisqu’à l’issue du délai de deux mois, il ne sera plus possible de contester les dimanches du maire au-delà des cinq dimanche de droit.