Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°137
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération des commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salarié-e-s pour ouvrir le dimanche.