Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°135

29 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 76

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir.

Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales puisqu’il s’agit en creux de pouvoir mettre la pression individuellement sur les salarié-e-s afin de recueillir plus de 50  % des voix.