Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°134
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76
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I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, soit, à défaut, par une décision de l’employeur
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission spéciale a rétablit des mesures sociales négatives pour les salarié-e-s à savoir la suppression de l’obligation pour les commerces ouverts le dimanche d’être couverts par une convention collective.