Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°133

29 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 66

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la spécialisation des tribunaux de commerce.