En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 57

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le Gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi « à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux de spécialistes, infirmiers, ambulanciers, de crèches et de garderies, pour les personnes âgées, etc. », mais aussi aux services de la sécurité sociale obligatoire, autant de domaines qui avaient été exclus de la « directive Bolkenstein » ; il est inconcevable que la représentation nationale ne soit pas saisie, d’autant que le champ de l’habilitation est extrêmement flou. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.