Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°126
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET, WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Rien ne semble devoir justifier d’organiser un système de financement par prêts entre entreprises.
Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, malgré les ajustements apportés par la discussion.