Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°124
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET, WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le redressement des comptes sociaux a besoin d’une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l’assurance vieillesse supplémentaire en réduisant les ressources de l’assurance collective solidaire.