Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°123
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La société de libre partenariat ne semble pas constituer une formule tout à fait pertinente pour la création de futures entreprises.
C’est le sens de cet amendement.