Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°121

29 juin 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 TER B

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Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif ISF PME, l’un des plus coûteux et des plus inefficaces, n’a pas vocation à être prolongé ni renforcé.

C’est le sens de cet amendement.