Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°119
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 BIS C
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer une nouvelle facilitation de l’application du rescrit fiscal que nous ne pouvons accepter.