Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°113
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 BIS AA
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et par trop dérogatoire du droit fiscal commun aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers.
C’est le sens de cet amendement.