En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DIDIER, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait accompli et les comportements de violation délibérée des règles d’urbanisme, l’article apparaît difficilement acceptable sur le principe.