Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°107
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L’exonération des droits et taxes de mutation n’est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ou celui prévu à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Objet
Cet amendement tend à revenir sur un avantage fiscal lié à l’exonération des droits de mutation pour les ventes en lot, encourageant donc les ventes à la découpe.