En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des conditions d’examen et la réduction à un an de la condition de stage pour les étudiants titulaires d’un examen universitaire, qui ne garantit qu’une connaissance académique mais aucune maitrise technique et aucune aptitude à traiter les dossiers, pour les mandataires judiciaires.

En tant que sénateurs, vous avez sans doute été amenés à rencontrer dans vos circonscriptions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires œuvrant au service d’entreprises en difficulté et vous avez pu apprécier combien certains dossiers peuvent comporter des enjeux régionaux considérables sur le plan économique, social voire politique. Comment imaginer que ces dossiers puissent être demain confiés par un tribunal à un très jeune professionnel (23 ans) tout juste sorti de l’université qui n’aurait pour seule légitimité que la connaissance académique que lui garantit son diplôme universitaire et le stage très bref (un an) qu’il aura pu accomplir ?