En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, CAMBON, LAUFOAULU, MOUILLER et Philippe LEROY, Mmes HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIERRE, Mmes DEROMEDI et IMBERT et MM. Daniel LAURENT, BIZET et MILON

ARTICLE 80

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. »

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet du présent amendement est de permettre de droit l’autorisation d’ouverture douze dimanches par an.