Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°78 rect.
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLES, CALVET, DUFAUT, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE, REVET et GRAND, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 32
Après le mot :
entreprises
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a donné aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les très petites entreprises. La commission des affaires sociales du Sénat a rétabli le principe de l’interdiction mais introduit néanmoins une exception qui ouvre une brèche.
Il convient de revenir à la version initiale du projet de loi qui ne prévoyait aucune ingérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.